Au début de cet été, le Cabinet restreint est parvenu à un accord sur une réforme des pensions qui a été finalisée une première fois en 2022, mais qui a dû être adaptée pour des raisons budgétaires. Selon la Commission européenne, le paquet de mesures relatives aux pensions proposé pour 2022 a coûté plus qu’il n’a rapporté. Pour obtenir à l’automne 2023 une première tranche des fonds de relance européens promis après la crise du coronavirus, la Belgique revoit aujourd’hui ses plans. Nous vous guidons à travers les quatre piliers prévus.
Les pensions des fonctionnaires augmenteront moins vite que ce qui est actuellement le cas. Il y aura en effet un plafonnement de la péréquation*.
*Le mécanisme de la péréquation fait que, outre l’indexation, les pensions des fonctionnaires suivent automatiquement l’évolution des rémunérations des fonctionnaires actifs sur la base de corbeilles. Toutes les pensions d’une même corbeille sont chaque fois automatiquement augmentées d’un certain pourcentage après une période de référence de 2 ans. Lorsque les salaires des fonctionnaires augmentent, par exemple, de 3 % dans la période de référence, les pensions des fonctionnaires faisant partie de la même corbeille doivent également augmenter de 3 %.
La péréquation n’est pas supprimée par cette réforme des pensions, mais bien plafonnée. Outre l’indexation, l’augmentation annuelle de la pension des fonctionnaires sera désormais limitée à 0,3 % du montant total des pensions des fonctionnaires.
Une pension de retraite couvre une carrière complète de 45 ans de carrière. Dans une précédente réforme, le gouvernement a décidé de faire évoluer, en 4 phases, la pension minimale d’un travailleur salarié et d’un indépendant avec une carrière complète vers un montant net de 1 500 EUR par mois sur la période 2021-2024. Les indexations et les augmentations du bien-être ont entre-temps permis d’atteindre ce montant de pension. La quatrième augmentation a donc été supprimée.
Pour avoir droit à une pension minimale garantie, vous devez prouver une carrière au moins égale à deux tiers d’une carrière complète ou 30 années de carrière. Le calcul de ces 30 années de carrière tient aussi bien compte des périodes prestées que des périodes assimilées (par ex. maladie, chômage ou congé thématique). Une personne qui avait travaillé pendant 10 ans et chômé pendant 20 ans remplissait la condition de carrière, alors qu’une personne qui avait travaillé pendant 29 ans ne remplissait pas cette condition.
Il a déjà été décidé l’été dernier de maintenir la condition de carrière de 30 ans, mais d’ajouter une condition d’occupation de 20 années de travail effectif. Une personne qui connaît 10 années de prestations effectives et 20 années assimilées dans son calcul de pension ne pourra donc plus prétendre à la pension minimale garantie.
Afin de tenir compte de la différence de carrière entre les hommes et les femmes, il a en outre été décidé cet été de considérer certaines périodes assimilées, dont les périodes de congé de maternité et de paternité, de chômage temporaire, de congé thématique, etc., comme des périodes effectivement prestées. Une période de chômage ordinaire ne sera pas prise en compte dans la condition d’occupation de 20 ans.
Le bonus de pension est un avantage que vous recevez en plus de votre pension de retraite lorsque vous poursuivez votre activité professionnelle au-delà de votre première date de retraite possible.
Le bonus de pension qui a été supprimé en 2015 est réintroduit sous une nouvelle forme. À partir du 1er janvier 2024, un bonus de pension sera octroyé aux travailleurs salariés, aux indépendants et aux fonctionnaires qui ne prennent pas leur pension anticipée, mais continuent à travailler. En d’autres termes, le versement du bonus sera possible au plus tôt à partir de 2025 et celui-ci augmentera progressivement. Plus vous continuerez à travailler, plus le bonus sera élevé. Pour ceux qui enregistreront jusqu’à trois ans de travail supplémentaire à compter de la date où la pension anticipée peut être prise, cela pourrait représenter un montant de 22 645 EUR. Pour les personnes qui ont une longue carrière, le calcul du bonus de pension sera un peu différent.
Ce bonus sera payé net et une possibilité de choix serait introduite entre le paiement de ce bonus de pension sous forme de rente ou en une fois.
Enfin, le gouvernement a décidé de faire contribuer davantage les pensions complémentaires les plus élevées en doublant la cotisation Wijninckx sur les pensions complémentaires.
La cotisation Wijninckx est une cotisation de sécurité sociale spéciale qui, outre les retenues habituelles sur les primes versées, doit être payée sur des pensions complémentaires très élevées de travailleurs salariés et d’indépendants. Cette cotisation n’est due que si la somme de la pension légale et de la pension complémentaire, exprimée en rente, est supérieure à la pension légale maximale des fonctionnaires. Le dépassement de cette limite est calculé par Sigedis, qui est le gestionnaire de mypension.be. Le cas échéant, Sigedis communique à l’employeur-organisateur le montant de la cotisation Wijninckx à payer.
Cette cotisation Wijninckx s’élève actuellement à 3 % et sera augmentée à 6 % à partir de 2028.
Espérons que cette réforme des pensions réponde aux souhaits de la Commission européenne, avec les priorités suivantes :
- Rendre la poursuite de l’activité plus attrayante en réinstaurant le bonus de pension.
- Rapprocher les régimes de pension. Le plafonnement de la péréquation des pensions des fonctionnaires contribuera à une augmentation moins rapide des pensions des fonctionnaires.
- Réduire le coût du vieillissement et rendre le système plus équilibré (reconnaître entre autres les tâches d’assistance dans la condition d’occupation pour la pension minimale).
Nous suivrons de près le développement ultérieur de la législation. Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à contacter votre intermédiaire habituel chez Vanbreda Risk & Benefits.
