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7 décembre 2024

Préparez correctement votre organisation à l’introduction du statut unique pour les plans de pension complémentaire à partir de 2030

Comme annoncé, le statut unique pour les pensions complémentaires entrera en vigueur le 1er janvier 2030. Cette adaptation vise à gommer la différence de traitement entre les ouvriers et les employés, considérée comme discriminatoire. Entre 2015 et 2030, les organisations doivent progressivement supprimer toute différence entre ces deux catégories de collaborateurs au niveau des pensions complémentaires. Comment procéder en tant qu’employeur ?

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Cet exercice d’harmonisation doit avant tout être réalisé au niveau des secteurs. Ceux-ci ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour supprimer les différences entre les ouvriers et les employés en matière de pension complémentaire. En d’autres termes, nous sommes à la veille de la dernière période de concertation sectorielle bisannuelle (accord pour l’emploi 2025-2026).

Procédons ensemble à l’harmonisation de votre plan de pension complémentaire

En tant qu’employeur, vous devez toujours tenir compte des décisions prises au niveau du secteur. C’est également le cas pour cette adaptation.

Vous recevrez plus d’informations directement de votre fédération d’employeurs, de votre secrétariat social ou par tout autre canal au sujet des plans sectoriels relatifs au statut unique et aux démarches entreprises par votre secteur dans le cadre des pensions complémentaires.

Nous vous conseillons de contacter votre courtier dès que vous aurez reçu ces informations. Nous pourrons harmoniser proactivement votre (vos) plan(s) de pension complémentaire d’ici au 1er janvier 2030. En effet, en tant que courtier et consultant pour vos plans de pension complémentaire d’entreprise, nous ne sommes pas directement informés par les secteurs.

Plus d’infos ?

Vous avez des questions pratiques sur l’harmonisation de vos plans d’entreprise ? Contactez votre Account Manager Employee Benefits chez Vanbreda Risk & Benefits.

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En vertu de la loi relative aux pensions complémentaires (LPC), l’employeur doit garantir un rendement minimum sur les contributions versées pour la pension complémentaire pendant la durée de l’affiliation. Ce rendement minimum est calculé chaque année au 1er juin et prend effet au 1er janvier de l’année suivante. Depuis 2016, ce rendement s’élevait à 1,75 %, mais il passe à 2,50 % à partir de 2025. Quel est l’impact sur les employeurs ?

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