Nouvelles règles de résiliation des contrats d’assurance à partir du 1er octobre 2024
La loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance entrera en vigueur le 1er octobre 2024. Elle modifie les modalités relatives à la résiliation prévues aux articles 84 et 85 de la loi relative aux assurances et s’applique aux contrats conclus ou reconduits tacitement à partir de cette date.
Délais de préavis
Le délai de préavis applicable dépend de la partie qui résilie le contrat :
- Pour l’assureur, le délai de préavis ne change pas. Il reste fixé à trois mois avant la date d’échéance du contrat.
- Pour le preneur d’assurance, le délai de résiliation du contrat d’assurance est réduit à deux mois avant la date d’échéance.
Ce qui changera pour les consommateurs
Un nouvel article 85/1 entrera également en vigueur le 1er octobre 2024. Il s’appliquera aux contrats d’assurance tacitement reconductibles qui relèvent des branches du groupe d’activité « non-vie » et concernent les consommateurs. Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’article prévoit que les consommateurs peuvent résilier sans frais ni pénalités une assurance non-vie moyennant un préavis de deux mois, à condition que l’assurance soit en vigueur depuis au moins un an. Le droit de résiliation doit être rappelé sur chaque avis d’échéance de prime et, en cas de résiliation anticipée, le preneur d’assurance bénéficie d’un crédit de prime. Les consommateurs peuvent également demander à leur nouvel assureur ou courtier d’effectuer pour leur compte les formalités nécessaires à la résiliation.
Conditions pratiques de résiliation
La résiliation pouvait déjà être effectuée par lettre recommandée, par exploit d’huissier ou par remise d’une lettre de résiliation contre récépissé. À partir du 1er octobre, il sera également possible de résilier un contrat numériquement, par courrier recommandé électronique ou via un environnement numérique avec signature électronique mis à disposition par l’assureur. Dans ce dernier cas, la résiliation devra être confirmée par l’assureur. Ce dernier ne peut, de son côté, pas utiliser l’environnement numérique pour résilier un contrat d’assurance.