Auparavant, seuls les assureurs des branches d’assurance spécifiques RC véhicules automoteurs, Incendie, Vie et Pensions complémentaires étaient tenus par des délais stricts. Le reste de la régulation en la matière se composait d’un ensemble de règles disparates. En l’absence de ce cadre légal général, le bénéficiaire d’une prestation d’assurance devait parfois attendre très longtemps. Il était donc souhaitable, pour protéger le consommateur, de prévoir un cadre légal général régissant les délais et sanctions pour les assureurs.
Ce nouveau cadre légal s’applique à toutes les demandes d’indemnisation introduites à compter du 1er octobre 2024.
L’application de ces nouvelles règles se limite aux bénéficiaires directs de la prestation d’assurance. Les tiers subrogés (par exemple, la mutualité ou un autre assureur) et les prestataires de services, tels que les experts, les médecins-conseils ou les avocats, sont exclus.
Le législateur a opté pour trois régimes distincts en fonction de la branche d’assurance. Il convient donc de distinguer :
- Les assurances en responsabilité
- Les assurances de choses
- Les autres assurances
Dans cet article, nous abordons spécifiquement les nouvelles règles applicables aux assurances en responsabilité. Pour ces dernières, le législateur s’est inspiré des règles déjà applicables à l’assurance RC véhicules automoteurs.
Les délais et sanctions qui s’appliquent à un dossier dépendent du fait que l’assureur conteste ou non le sinistre. Voici les scénarios possibles :
- Aucune contestation par l’assureur :
- Délai : L’assureur doit remettre une proposition d’indemnisation motivée dans les 3 mois à compter de l’introduction d’une demande d’indemnisation par le bénéficiaire. Si le sinistre n’est pas intégralement connu, l’assureur doit formuler une proposition d’avance dans les 3 mois. En cas d’acceptation par le bénéficiaire, l’assureur paie le montant dans les 30 jours ouvrables.
- Sanction : En cas d’absence de proposition dans les 3 mois ou de proposition manifestement insuffisante ou en l’absence de paiement dans les 30 jours ouvrables, l’assureur est redevable de plein droit d’intérêts au taux d’intérêt légal. Les intérêts sont calculés sur le montant proposé par l’assureur ou attribué par le juge à la personne lésée.
- Contestation par l’assureur :
- Délai : L’assureur qui conteste la couverture, la responsabilité ou le sinistre doit formuler, dans les 3 mois, une réponse motivée à la demande d’indemnisation introduite par le bénéficiaire.
- Sanction :
- Si l’assureur ne fournit pas de réponse motivée dans les 3 mois, il doit payer un montant forfaitaire de 300 euros au bénéficiaire.
- Si après échéance de ce délai de 3 mois, le bénéficiaire envoie un rappel à l’assureur et que ce dernier ne réagit pas dans les 11 jours, l’assureur, est tenu de plein droit au paiement d’un montant forfaitaire de 300 euros par jour de retard en faveur du bénéficiaire à partir du jour de l’envoi du rappel et jusqu’au jour où l’assureur fournit une réponse ou une proposition de paiement.
Le non-respect des délais précités peut donc rapidement donner lieu à des indemnisations élevées.
Les délais susmentionnés sont toutefois suspendus lorsque l’assureur a informé le bénéficiaire par écrit des raisons indépendantes de sa volonté l’empêchant d’exécuter ses obligations dans le délai imposé. Par exemple, en cas de multiples sinistres, de sinistres très complexes…
