Modification de la loi relative aux assurances : nouvelles règles imposant des délais de réaction et d’indemnisation plus courts aux assureurs

Actuellement, les assureurs de certaines branches d’assurance sont tenus de respecter des délais spécifiques pour le traitement des sinistres, notamment pour la RC véhicules automoteurs et incendie. Ces règles sont néanmoins inexistantes dans d’autres branches d’assurance, ce qui entraîne bien souvent de longs délais d’attente pour les bénéficiaires.

Plusieurs adaptations ont été apportées à la loi relative aux assurances en vue d’optimiser et de limiter le fonctionnement. Les nouvelles règles, qui entrent en vigueur le 1^er octobre 2024, introduisent un cadre légal général pour toutes les branches d’assurance. Celui-ci impose des délais de réaction et d’indemnisation clairs aux assureurs. La loi vise ainsi à garantir un règlement des sinistres optimal, sans retards inutiles.

Le délai applicable dépend du type d’assurance :

1. Les assurances en responsabilité : des délais et sanctions stricts sont introduits, inspirés des règles existent pour la RC véhicules automoteurs.
2. Les assurances de choses : les règles qui s’appliquent actuellement aux assurances incendie sont élargies aux autres assurances de choses.
3. Les autres assurances : un régime général est introduit, notamment pour les assurances accidents et santé.

Afin d’imposer l’application des nouvelles règles, des sanctions financières seront infligées en cas de non-respect de certains délais de réaction :

• L’assureur doit fournir une réponse motivée dans les 3 mois à compter de l’introduction d’une demande d’indemnisation. En cas de non-respect de ce délai, une indemnité forfaitaire de 300 € est due au profit du bénéficiaire.
• À l’issue de ces 3 mois et à condition que l’assureur ait été mis en demeure par courrier recommandé et n’ait pas répondu dans les 11 jours à compter de l’envoi du rappel, une indemnité de 300 € par jour de retard à compter de l’envoi du rappel est prévue. Ce délai de 11 jours commence à courir le 3^e jour ouvrable après l’envoi du rappel et prend fin dès que le bénéficiaire a reçu la réponse motivée.

Ces montants sont automatiquement indexés au 1^er janvier.