Nouveaux délais et sanctions pour les assureurs dans le cadre du règlement des sinistres
Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er octobre 2024, impose des règles aux assureurs en matière d’indemnisation. La loi du 17 mars 2024 concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance impose des délais spécifiques pour le paiement des prestations d’assurance. L’objectif de cette nouvelle loi est clair : accélérer le règlement des sinistres par les assureurs.